Droit Pénal

L’Avocat dit « pénaliste » est celui qui plaide au quotidien pour des justiciables à qui l’autorité de Justice reproche d’avoir (à tort ou à raison) commis des infractions prévues et réprimées par le Code Pénal (contraventions, délits, crimes). Dans ce cas, l’Avocat est appelé « Avocat de la défense ».

Il peut être amené aussi à plaider pour les victimes des infractions susvisées. Il est alors « Avocat de la partie civile ».

Mais être pénaliste, c’est surtout un état d’esprit combatif pour faire valoir les droits et l’honneur de son client. La difficulté est que le législateur a intégré du droit pénal dans presque tous les domaines du droit (droit de la consommation, droit de l’urbanisme, etc…)

Cette inflation législative, si l’on en croit Mireille DELMAS-MARTY, est telle en matière pénale, qu’aucun Juriste n’est capable de déterminer le nombre exact d’infractions en vigueur.

Raison de plus pour s’intéresser à l’évolution des déviances de notre société touchée par l’essor de nouvelles criminalités (grands trafics mondiaux : stupéfiants, êtres humains, armes légères, véhicules volés, contrebande, contrefaçon, cybercriminalité, flux d’argent, etc…)

Signe visible de cette inflation législative, la loi N° 2013-711 du 5 août 2013 apporte de nombreuses modifications en droit pénal (notamment pour les atteintes aux personnes). Ce faisant, le législateur se conforme aux textes de l’union européenne mais aussi aux récentes condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

On notera par exemple l’élargissement du délit de traite des êtres humains , la création du crime d’esclavage et du crime de disparition forcée ainsi que certaines dispositions relatives à la protection contre les violences faites sur les femmes.

S’agissant de ces dernières, par application de la loi du 5 août 2013 ( art 222-14-4 du code pénal ) : quiconque souhaitant marier de force une personne à l’Etranger et qui use de manœuvres frauduleuses pour l’emmener à quitter le territoire français, dans le but de le faire contracter un mariage ou conclure une union à l’étranger encourt désormais trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La loi du 5 août 2013 apporte aussi des modifications intéressantes en procédure pénale. On notera par exemple le droit ( certes limité.. ) à la traduction des documents essentiels du dossier pénal pour toute personne poursuivie ou suspectée

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