Le "plaider coupable"

Le « plaider coupable » plus connu par les juristes sous le nom de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (article 495-7 du Code de procédure pénale) n’est vraiment pas une panacée !

Certes, le justiciable accusé d’avoir commis une infraction peut être tenté d’accepter dans le cadre de la procédure du « plaider coupable » une peine « a minima » proposée par un Procureur de la République (acceptation qui permet au prévenu de ne pas avoir à s’expliquer en public sur les actes qui lui sont à tort ou à raison, reprochés).

Un problème de taille : certains justiciables sont parfois tentés de « plaider coupable » alors qu’ils se savent pourtant innocents, préférant assurer une peine adoucie à l’aléa de l’obtention d’une relaxe devant un Tribunal Correctionnel.

Une affaire évoquée en septembre 2010 devant le Tribunal de Grasse est l’illustration de cette dérive.

Dans ce dossier, deux jeunes cannois en rentrant de discothèque s’étaient retrouvés nez à nez avec un automobiliste qui avait « cabossé » volontairement leur véhicule en sortant du parking. Des violences physiques étaient alors intervenues. Bien que victimes dans cette affaire, ces deux jeunes de bonne famille s’étaient retrouvés contre toute attente en garde à vue. Quelques jours après, ils recevaient une convocation devant le Procureur afin que la justice pénale leur propose une condamnation dans le cadre d’un « plaider coupable » !

Saisi de cette affaire, Me Sylvain PONT en étudiant le dossier, se rend compte qu’un des deux jeunes en question n’est même pas identifié comme auteur des coups par la prétendue victime. Par ailleurs, tout laisse à penser que le 2ème jeune poursuivi, a donné des coups en état de légitime défense. L’avocat propose alors à ses clients de renoncer au « plaider coupable » et de prendre le risque de se défendre devant le Tribunal Correctionnel de Grasse.

Le pari est risqué. Mais en même temps, Me PONT refuse que ses clients soient condamnés alors qu’ils crient leur innocence. En attendant le jour du procès, il prépare minutieusement son dossier en faisant consigner devant huissier les témoins qui ont assisté à la scène et que la police n’avait pas pris la peine d’entendre.

A l’audience, Me PONT interroge les témoins qu’il a fait citer. Mais la Présidente (une jeune stagiaire ce jour-là assistée de juges expérimentés) envisage quand même de condamner les deux jeunes de bonne famille à un travail d’intérêt général et l’exprime clairement. Les deux prévenus refusent le travail d’intérêt général et réaffirment à la Barre leur innocence. L’avocat plaide. Visiblement interpellés, les juges prennent le temps de délibérer. Quelques heures plus tard, Me PONT apprend avec soulagement la relaxe de ses jeunes clients !

Cette affaire démontre s’il en était encore besoin, qu’ils ont bien fait de renoncer au « PLAIDER COUPABLE » !

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